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Diagnostic gaz
Pourquoi un diagnostic gaz obligatoire ?
La vétusté et la défectuosité des installations au gaz ainsi que l’absence des dispositifs de sécurité sont à l’origine de trop nombreux incendies, explosions et intoxications liés au gaz.
Le diagnostic gaz est un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié des installations au gaz de plus de 15 ans. Le diagnostic gaz est destiné à informer l’acheteur d’un bien immobilier à usage d’habitat de l’état de l’installation au gaz et des dispositifs de sécurité afin de l’inciter ou l’obliger à faire effectuer les travaux éventuels de mise aux normes et de sécurité.
Qui doit faire effectuer le diagnostic gaz ?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) est tenu par la Loi de faire effectuer le diagnostic gaz et d’en remettre le compte-rendu à l’acheteur avant la signature des documents de vente si le bien immobilier vendu :
- dispose d’une installation au gaz (gaz de ville ou gaz en bouteilles ou citerne),
- que cette installation alimente des appareils fixes,
- et que l’installation au gaz date de plus de 15 ans.
A propos du diagnostic gaz
Outre l’état de l’installation au gaz depuis la distribution jusqu’aux sécurités des appareils fixes fonctionnant au gaz en passant par l’état des tuyaux souples ou rigides de gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie la présence des aérations obligatoires destinées à prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
L’absence de diagnostic gaz obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire. En lui faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, la non production du diagnostic gaz obligatoire peut obliger le vendeur à réaliser la mise aux normes de l’installation à ses frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur ou faire annuler la vente.
Près de 40 000 logements constituent le parc immobilier d’Argenteuil. La maison individuelle ne représente qu’un peu plus du tiers du parc immobilier d’Argenteuil où les appartements en immeubles collectifs sont majoritaires. La population d’Argenteuil est en majorité locataire de sa résidence principale.
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