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Mesurage loi Carrez
Pourquoi un mesurage Loi Carrez obligatoire ?
Le mesurage Loi Carrez obligatoire doit être remis à tout acheteur d’un lot de copropriété afin d’identifier les parties privatives du lot par rapport aux parties communes de la copropriété et de préciser la surface normalisée de ces parties privatives.
Le mesurage Loi Carrez s’applique aussi bien aux copropriétés de maisons en lotissements (copropriétés horizontales) qu’aux appartements en immeubles (copropriétés verticales) mais n’est pas requis lors de ventes sur plan ou de ventes de terrains à bâtir.
Qui doit faire effectuer le mesurage Loi Carrez?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) d’un bien situé dans une copropriété est tenu par la Loi de faire effectuer le mesurage Loi Carrez et d’en remettre le compte-rendu à l’acheteur avant la signature des documents de vente.
A propos du mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est effectué en identifiant et en additionnant les surfaces normalisées des parties privatives du lot à l’exclusion des pièces de moins de 8m², des parties de pièces de moins de 1,80m de hauteur sous plafond, des balcons, terrasses, cave, garage en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines, les escaliers et les embrasures de portes et fenêtres.
Sans modification de la superficie du lot, la durée de validité du mesurage Loi Carrez est illimitée.
L’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire. En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, la non production du mesurage Loi Carrez obligatoire ou la fourniture d’un mesurage Loi Carrez erroné peut obliger le vendeur à réviser à la baisse le montant de la vente au prorata de l’erreur constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur ou faire annuler la vente.
Huit logements sur dix à Colombes ont été bâtis avant 1974 dont la moitié d’entre eux avant 1949. Le parc actuel de Colombes comprend 35 000 logements. Si la maison individuelle ne représente que 42% des logements de Colombes, les locataires de leur résidence principale sont encore majoritaires.
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