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Les obligations

- Pôle énergétique 

Audit énergétique à réaliser obligatoirement avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de + de 50 lots à chauffage collectif dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er janvier 2001 (décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et arrêté du 28 février 2013  

Pour les copropriétés de - de 50 lots et de même caractéristiques, DPE obligatoire (décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012)

- Pôle diagnostics immobiliers

Tout propriétaire d’un bien immobilier, vendeur, bailleur ou mandataire (syndic, agence, marchand de biens, office locatif) est soumis à des obligations légales de diagnostics immobiliers destinés à préserver la sécurité des occupants et des intervenants de travaux ainsi que pour préserver l’environnement.

Obligations avant la vente :

o Diagnostic de Performance Energétique.

o Diagnostic électricité pour tout bien équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans

o Diagnostic gaz pour tout bien équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans

o Expertise plomb (CREP) pour construction avant le 1er janvier 1949

o Diagnostic amiante pour construction selon permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

o Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété, verticale comme horizontale.

o Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

o Diagnostic termites pour tout bien situé dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral)

o Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur enterré

Obligations avant la location :

o Diagnostic de Performance Energétique (location)

o Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949

o Mesurage Loi Boutin de la surface habitable

DAPP (dossier amiante des parties privatives)

o Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Obligations du syndic :

o Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de la copropriété de moins de 50 lots

o Audit énergétique de la copropriété de plus de 50 lots

o Dossier Technique Amiante (DTA), Expertise plomb (CREP), Diagnostic de mise en copropriété selon l’ancienneté de la construction.

Obligations avant travaux ou démolition :

o Dossier Technique comprenant le diagnostic amiante, l’expertise plomb selon l’année de délivrance du permis de construire et le diagnostic termites selon la commune d’implantation.

 

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Diagnostic immobilier Le Pecq - Argenteuil - Versailles - Nanterre - Colombes - Cergy - Saint-Germain-en-Laye - Poissy - Sartrouville - Conflans-Sainte-Honorine - Houilles - Chatou - Le Chesnay - Maisons-Laffitte - Pontoise - Bezons - Sannois - Herblay - Cormeilles-en-Parisis - Ile-de-France - Essonne - Seine-Saint-Denis - Val-de-Marne

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