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Pôle diagnostics immobiliers
Diagnostic électricité
Pourquoi un diagnostic électricité obligatoire ?
La vétusté et la défectuosité des installations électriques ainsi que l’absence des dispositifs de coupure électrique de sécurité sont à l’origine de trop nombreux incendies, électrisations et électrocutions.
Le diagnostic électricité est un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié des installations électriques de plus de 15 ans. Le diagnostic électricité est destiné à informer l’acheteur d’un bien immobilier à usage d’habitat de l’état de l’installation électrique et des dispositifs de sécurité afin de l’inciter ou l’obliger à faire effectuer les travaux éventuels de mise aux normes.
Qui doit faire effectuer le diagnostic électricité ?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens) est tenu par la Loi de faire effectuer le diagnostic électricité et d’en remettre le compte-rendu à l’acheteur avant la signature des documents de vente si le bien immobilier vendu :
- dispose d’une installation électrique
- que cette installation date de plus de 15 ans,
- et que l’installation électrique n’a pas bénéficié d’une récente remise aux normes.
A propos du diagnostic électricité
Outre l’état de l’installation électrique depuis le compteur individuel jusqu’aux bornes, prises et interrupteurs, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie la présence des dispositifs de sécurité, le respect des volumes de protection et la puissance des appareils électriques fixes.
La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.
L’absence de diagnostic électricité obligatoire engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire. En lui faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, la non production du diagnostic électrique obligatoire peut obliger le vendeur à réaliser la mise aux normes de l’installation électrique à ses frais même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur ou faire annuler la vente.
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