Pôle diagnostics immobiliers
Les obligations
- Pôle énergétique
Audit énergétique à réaliser obligatoirement avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de + de 50 lots à chauffage collectif dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er janvier 2001 (décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et arrêté du 28 février 2013
Pour les copropriétés de - de 50 lots et de même caractéristiques, DPE obligatoire (décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012)
- Pôle diagnostics immobiliers
Tout propriétaire d’un bien immobilier, vendeur, bailleur ou mandataire (syndic, agence, marchand de biens, office locatif) est soumis à des obligations légales de diagnostics immobiliers destinés à préserver la sécurité des occupants et des intervenants de travaux ainsi que pour préserver l’environnement.
Obligations avant la vente :
o Diagnostic de Performance Energétique.
o Diagnostic électricité pour tout bien équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans
o Diagnostic gaz pour tout bien équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans
o Expertise plomb (CREP) pour construction avant le 1er janvier 1949
o Diagnostic amiante pour construction selon permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
o Mesurage Loi Carrez pour lot en copropriété, verticale comme horizontale.
o Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
o Diagnostic termites pour tout bien situé dans une zone d’infestation (arrêté préfectoral)
o Diagnostic sécurité piscine si le bien est équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur enterré
Obligations avant la location :
o Diagnostic de Performance Energétique (location)
o Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949
o Mesurage Loi Boutin de la surface habitable
DAPP (dossier amiante des parties privatives)
o Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
Obligations du syndic :
o Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de la copropriété de moins de 50 lots
o Audit énergétique de la copropriété de plus de 50 lots
o Dossier Technique Amiante (DTA), Expertise plomb (CREP), Diagnostic de mise en copropriété selon l’ancienneté de la construction.
Obligations avant travaux ou démolition :
o Dossier Technique comprenant le diagnostic amiante, l’expertise plomb selon l’année de délivrance du permis de construire et le diagnostic termites selon la commune d’implantation.
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