Pôle diagnostics immobiliers
Etat des risques naturels
Pourquoi un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) obligatoire ?
Selon l’emplacement sur lequel il est implanté, tout bien immobilier est exposé à des risques de catastrophes naturelles ou technologiques.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document qui récapitule les sources de risques naturels et technologiques à proximité du bien afin d’informer les futurs occupants des risques auxquels ils seront exposés en occupant ce bien et pour qu’ils prennent les mesures de prévention et de sécurité adaptées.
Qui doit faire effectuer l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens), tout bailleur ou mandataire de location (agence immobilière, office locatif, collectivité) est tenu par la Loi de remettre l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) au futur occupant d’un bien immobilier situé dans une commune où un Plan de Prévention des Risques (PPR) a été adopté.
A propos de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit comprendre la liste des sources de risques naturels (inondations, mouvements et retraits de terrain, risque sismique…), la liste des sources de risques technologiques (usines, industries et voies de communication empruntées par des transports de marchandises dangereuses, …) ; les faire figurer sur un plan coté et recenser les dégâts précédemment subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique même si des travaux les ont réparés depuis.
La durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est de 6 mois.
L’absence d’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) obligatoire engage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire, elle peut faire annuler le bail ou la vente du bien immobilier.
Plus de 35 000 habitants résident à Poissy. Le parc immobilier qui accueille les habitants de Poissy est majoritairement constitué par des appartements en immeubles puisque la maison individuelle à Poissy ne représente que moins de 18% du parc. Six habitants sur dix de Poissy sont locataires de leur résidence principale.
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