Pôle diagnostics immobiliers
Expertise plomb
Pourquoi une expertise plomb obligatoire ?
La présence de plomb dans la construction et notamment dans les peintures anciennes est la principale cause en cas d’ingestion du saturnisme entraînant des retards mentaux, des malformations fœtales et des avortements.
L’expertise plomb est une détection par un diagnostiqueur immobilier certifié de la présence éventuelle de plomb dans les peintures anciennes. L’expertise plomb est destinée à informer l’acheteur, le locataire ou le maître d’ouvrage avant travaux entraînant une démolition totale ou partielle de tout bien immobilier construit avant 1949 des risques liés à l’exposition au plomb. A cet effet, le diagnostiqueur immobilier certifié rédige le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) signalant la présence et la concentration de plomb dans le bâtiment.
Qui doit faire effectuer l’expertise plomb?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens), tout bailleur ou mandataire de location (agence, office locatif, collectivité), tout maître d’œuvre ou maître d’ouvrage avant travaux est tenu par la Loi de faire effectuer l’expertise plomb et d’en remettre le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) à l’acheteur avant la signature des documents de vente, au locataire avant la signature du bail ou aux intervenants de travaux avant le début du chantier si le bien immobilier vendu a été construit avant 1949.
A propos de l’expertise plomb
La recherche de plomb dans l’immobilier est effectuée à l’aide d’un appareil à fluorescence X capable de mettre en évidence le plomb utilisé dans les peintures anciennes. Cet appareil normalisé est étalonné selon des critères nationaux.
En absence de plomb détecté, la durée de validité de l’expertise plomb n’est pas limitée.
L’absence d’expertise plomb obligatoire engage la responsabilité du vendeur, du bailleur, du maître d’ouvrage, du propriétaire ou du mandataire ayant exposé la santé des occupants, des intervenants et du voisinage aux risques présentés par le plomb. En faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, la non production du Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) obligatoire peut obliger le vendeur ou le bailleur à réaliser à ses frais le retrait du plomb même après l’entrée dans les lieux de l’occupant ou faire annuler la vente.
Il y a presque 86 000 habitants à Versailles. Le parc immobilier actuel de Versailles comprend plus de 40 000 logements dont 13% en maisons individuelles. Quatre habitants sur dix à Versailles sont propriétaires de leur logement où le prix du m² habitable dans l’immobilier ancien dépasse les 5 000 euros.
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