Pôle diagnostics immobiliers
Performance énergétique
Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire ?
La mesure de la performance énergétique d’un bien immobilier (logement, bâtiment tertiaire,…) est destinée à informer les visiteurs et les futurs occupants de la consommation en énergie et de la quantité de rejets de gaz à effet de serre de ses équipements de confort (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire), puis de proposer des solutions adaptées pour réduire les consommations en énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Qui doit faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)?
Tout vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens), tout bailleur ou mandataire de location (agence immobilière, office locatif, collectivité) et tout syndic de copropriété est tenu par la Loi de remettre le bilan du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) aux visiteurs avant leur visite du bien et d’en faire figurer le résultat dans le texte des annonces proposant le bien à la vente ou à la location.
L’obligation s’applique :
o Avant la mise en vente ou à la location de tout bien immobilier (DPE avant visite).
o Aux copropriétés de moins de 50 lots (DPE des parties communes)
o Aux copropriétés de plus de 50 lots (Audit énergétique des parties communes)
o Aux Etablissements Recevant du Public (ERP)
A propos du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Le diagnostiqueur immobilier certifié étudie l’intégralité du bien selon son implantation, sa structure, ses isolants et le rendement des appareils de production d’eau chaude, de chauffage et de rafraîchissement. Le bilan du DPE définit les consommations en kilowattheures par mètre-carré par an et les rejets en kilogrammes de CO2 par mètre-carré par an qui permettent de rédiger l’étiquette énergie indiquant la classe énergie du bien. Cette classe énergie est indiquée par une lettre de A pour les biens économes à G pour les énergivores sur l’étiquette énergie semblable à celle d’un appareil ménager.
La durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est de 10 ans.
En cas d’absence du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant la visite du bien est passible d’une amende de 300 à 1 500€.
Plus de 60% du parc immobilier de Sartrouville a été bâti entre 1949 et 1980. Le parc immobilier antérieur à 1949 à Sartrouville ne représente plus que 17% des 20 000 logements existants. Les habitants de Sartrouville propriétaires de leur résidence principale sont légèrement plus nombreux que les foyers de Sartrouville vivant en location.
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